Questionnaires Violences sexistes et sexuelles
Un groupe de travail relatif à la passation des questionnaires VSS s’est réuni au rectorat le 16 novembre, à la demande des élu.es de la FSU.
Au niveau de la FSU étaient présents un.e représentant.e du SNUipp, du SNUEP (lycées professionnels), du SNES avec une psychologue de l’EN EDO, du SNUASFP-FSU (Syndicat National Unitaire des Assistantes Sociauxales de la Fonction Publique).
En effet, le 13 octobre 2026, la loi intégrale sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) a été adoptée en première lecture à l’assemblée. La loi prévoit la mise en place progressive d’un entretien annuel individuel pour chaque élève. Un entretien qui nécessite la création de postes santé-psycho-sociaux en nombre suffisant. Faute de pouvoir mener ces entretiens, le ministère met en place un questionnaire qui ne peut donc pas être une fin en soi d’autant que plusieurs conditions sont absolument nécessaires à sa passation.
La FSU place la protection de l’enfance au cœur de ses priorités absolues. Nous partageons l’objectif de prévention des élèves sur les violences sexistes et sexuelles. Toutefois, nous défendons que cette prévention doive s’articuler dans une démarche humaine, clinique, dans le cadre d’un entretien individuel, mené par des professionnels formés, plutôt que par le biais d’un questionnaire. Nous restons donc mobilisés pour que cet entretien soit rendu obligatoire à condition de la mise en place de moyens nécessaires (plan pluriannuel de recrutement de Psychologues EN pour parvenir à un pour 600 élèves) et annuel d’ici 2032.
Ce dispositif très lourd va de fait mobiliser enseignant.es et personnels de santé-psycho-sociaux. La précipitation est de nouveau de mise et de nombreuses questions se posent qui peuvent aussi être une source d’inquiétudes car le recueil de la parole ne s’improvise pas et s’il est mal mené ou si les moyens ne suivent pas, cela pourrait avoir des effets très néfastes pour les enfants qui se confieraient. Le recueil de la parole ne s’improvise pas et si les moyens de prise en charge judiciaire et de soin ne sont pas assurés, cela pourrait avoir des effets délétères pour les enfants qui se seraient confiés. Pour les personnels c’est une responsabilité morale très lourde qui peut être engagée.
Pour la FSU, des conditions concertées et réfléchies sont indispensables à la mise en œuvre du questionnaire prévu dans le cadre de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles faites aux enfants en lien avec le programme EVAR(S).
Les représentants du rectorat et des 2 DSDEN ont présenté les modalités prévues pour l’académie. Concrètement une phase « test » va être mise en place dans l’académie : elle va débuter le 30 novembre jusqu’au 17 décembre 2026, avant une généralisation dans tous les établissements d’ici la fin de l’année scolaire.
La passation du questionnaire se fera obligatoirement par un « binôme » dans le 06 et par un « Trinôme » dans le 83 : un.e enseignant.e, + 1 ou 2 personnels de santé-psycho sociaux (Psychologues EN + AS). L’enseignant.e devra être volontaire et suivre une formation.
Dans le Var : 8 collèges (bassins de CIO) et 7 écoles (des bassins). Dans les Alpes Maritimes : 1 école par circonscription et 15 collèges.
Le plan national de formation se décline en 4 modules avec dans un 1er temps, la formation via un parcours M@gistère des IENS, CPC, directeur-trices, chefs d’établissements avant les vacances de Noël. Avec l’objectif affiché de 100 % des équipes formées d’ici 2029. Le parcours M@gistère national est cependant en auto-inscription : les personnels volontaires qui souhaiteraient suivre ce parcours d’ici là doivent se signaler au rectorat : fatima.moujdi@ac-nice.fr afin que le suivi de cette formation soit validé.
La FSU est également très inquiète sur la charge de travail et les inquiétudes légitimes des personnels de santé-psycho-sociaux : assistant.es sociaux-iales, infirmier.es, psychologues de l’EN. Ces personnels vont être fortement mobilisés dans le cadre de cette passation et cela va se faire au détriment des autres missions pourtant essentielles auprès des enfants, des familles, des équipes. Rappelons aussi que les personnels de santé-psycho-sociaux ne sont pas là pour « co animer » la séance d’Evar(s) mais interviennent dans le cadre de la passation du questionnaire puis de son dépouillement et dans la conduite des entretiens qui s’en suivent.
Nos inquiétudes sont grandes également quant au questionnaire lui-même. Ce questionnaire constitue un risque d’effraction psychique chez les enfants, qui ne seraient pas prêts à partager leur vécu traumatique. En effet, lorsqu’on est victime de VSS, des mécanismes de défense inconscients sont mis en place, le sujet doit avoir les ressources nécessaires pour mettre en mots son vécu. L’exposition aux questionnements, malgré l’anonymat possible constitue un risque de non-respect de la temporalité des enfants. Les conditions de confidentialité et de sécurité nécessaires à l’évocation de ce vécu ne sont pas réunies dans le cadre de cette passation collective.
Quant à la protection due aux enfants si des situations graves se révélaient : quelles relations avec les partenaires de la protection de l’enfance, l’ASE, le Parquet, quand nous savons qu’aucune convention n’est fixée avec les services judiciaires et de soins (type CMP).
Pour rappel le questionnaire peut être complété de manière anonyme par l’enfant. Et les parents peuvent refuser que leur enfant complète le questionnaire. Dans ce cas, il n’y aura pas systématiquement d’entretien individuel mené avec l’enfant : c’est seulement si l’enfant le demande spécifiquement que l’entretien avec un personnel de santé-psycho-social sera organisé.
La FSU a demandé la tenue d’un nouveau groupe de travail à l’issue de cette phase test pour faire un 1er bilan nous avons également demandé à avoir connaissance des écoles et établissements concernés par la phase test. Accord du Rectorat : nous attendons donc et nous vous les communiquerons.

