Le contrat collectif de la Protection sociale complémentaire (PSC) concerne les agentes contractuelles depuis le 1er mai 2026, qu’ils et elles soient AED, AESH, professeures, CPE et Psy-ÉN non titulaires, même s’il existe des possibilités de dispense. L’opérateur qui a été choisi par le Ministère de l’Éducation Nationale est la MGEN-MAGE-CNP.
Le SNES-FSU a veillé lors des négociations avec l’État que les contractuelles ne soient pas lésées par la nouvelle situation du fait de la précarité induite par leurs contrats, ponctués de ruptures plus ou moins longues entre deux embauches, qui laissent planer le risque d’une rupture de protection sociale. Or, nous constatons à la rentrée de nombreux dysfonctionnements !
Qu’est-ce qui est prévu théoriquement à la fin du contrat ?
Puis-je conserver mon adhésion à la PSC à la fin de mon contrat ? L’accord interministériel signé le 26 janvier 2022 avait prévu à la demande du SNES-FSU des mécanismes de solidarité afin que les personnels publics contractuels qui ne sont plus employés par l’État puisse conserver leur adhésion au contrat de protection sociale complémentaire à titre gratuit.
Quelle durée de conservation de l’adhésion à la PSC ? La durée du maintien de l’adhésion n’est pas indéfinie, elle est égale à la durée du dernier contrat de travail ou bien des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs sans période d’interruption de plus de deux mois avec le même employeur public de l’État. Dans la limite maximale d’une année (12 mois).
Quelles sont les conditions pour conserver son adhésion à la PSC ? Les agentes publics doivent être inscrites à France Travail et qu’ils ou elles y soient indemnisées au titre de leur régime d’assurance chômage. Les ayants-droit continuent également de bénéficier du maintien de leur adhésion au contrat collectif sans contrepartie de cotisation sur la même durée.
Pourquoi le maintien théorique de la PSC n’est pas la pratique ?
Qu’est-ce qui a déraillé à Nice comme ailleurs en France ? De nombreux et nombreuses collègues, notamment AED, nous ont fait remonter que leur adhésion à la PSC avait été rompue dès leur CDD arrivé à échéance et qu’ils ou elles avaient été mises devant le fait accompli. Même réengagées à la rentrée, ils et elles doivent repasser par un parcours complet d’affiliation avec effet rétroactif. Les AED dans ce cas ont dû être informés de cette rétroactivité par un message des gestionnaires du lycée Massena suite au questionnement de la section académique du SNES-FSU.
Pourquoi est-ce que cette situation est très grave ? La sortie du contrat de PSC a mis fin à tous les remboursements complémentaires alors que certaines agentes, ou leurs ayants-droit dont des enfants, étaient engagées dans des parcours de soin aussi lourds que coûteux.
Les collègues réembauchées sont invitées en attendant à… avancer les frais et conserver les factures !
Pourquoi chacun se renvoie la faute de ce couac ? A la fin du CDD, il faudrait justifier auprès du guichet de la MGEN de son indemnisation par l’assurance chômage. Pour cela, il faut que l’exagente contractuelle transmette l’attestation employeur qui doit être accompagnée de la mention explicite du maintien des garanties de protection sociale.
D’une part il faut, pour cela, que le rectorat édite l’attestation employeur dès la fin du contrat, ce que les divisions de personnels ne parviennent pas à faire faute de personnels. D’autre part, la MGEN sait pourtant parfaitement que la portabilité existe et plutôt que de maintenir transitoirement les effets de l’adhésion à la PSC, elle a choisi de résilier unilatéralement la couverture des collègues.
Que fait le SNES-FSU face à cette situation inacceptable ?
Dès qu’elle a eu connaissance de ces pratiques, la section académique du SNES-FSU de Nice a tout de suite réagi en interpellant les services académiques et la MGEN via nos représentants nationaux. Le 15 octobre, lors du prochain CSA, nous interpellerons le recteur sur cette situation.
AED adhérents du SNES-FSU, faites-nous part de toute difficulté qui pourrait survenir dans les parcours de ré-affiliation rétroactive, en attendant de gagner la mise en œuvre d’une procédure davantage protectrice des agentes contractuelles déjà bien trop maltraitées par les faibles rémunérations, les contrats discontinus, les affectations intenables...
NB : Certains AED ont été amenés à signer non pas un, mais deux contrats car le premier utilisait d’anciens formulaires… A notre connaissance, ils ont été payés le 30 septembre. Si ce n’était pas le cas, n’hésitez pas à nous contacter.